Intervention de Stéphanie Cabossioras sur la délibération concernant l’attribution des logements sociaux lors du CM du 25 novembre 2020.

J’aimerais prendre la parole un peu longuement sur ce sujet car il me semble que c’est un dossier structurant pour le Vésinet qui nécessite un vrai débat au sein du conseil municipal car il impactera significativement et durablement la physionomie de la ville. Ces précisions sont d’autant plus nécessaires que je constate que cette convention intercommunale d’attribution de logements sociaux qu’on nous demande d’approuver n’a été présentée en amont dans aucune commission car il n’existe pas de commission traitant des sujets sociaux. Il conviendrait au passage de remédier à cette situation vu la technicité des sujets en lien avec le social.

J’aimerais articuler mon propos autour de 3 axes : 1) une présentation du contenu de la convention intercommunale, pour nos concitoyens qui nous écoutent et pour les membres du conseil qui n’auraient pas eu l’occasion d’étudier le sujet, 2) les conséquences que la signature de cette convention aura pour le Vésinet et 3) les conclusions à en tirer pour chacun d’entre nous.

1/ Premièrement, j’aimerais faire une brève présentation de la convention, qui complètera celle de Martine Nanoux, pour que tout le monde comprenne bien l’importance de ce qu’il y a dans cette convention. J’ai moi-même passé de nombreuses heures à faire des recherches et je ne peux que regretter qu’elle soit rédigée dans des termes si technico-administratifs (et pourtant je suis censée en être une spécialiste !) et que le projet de délibération n’en explique pas mieux les enjeux.

La convention a été élaborée par la communauté d’agglomération et décline au niveau local des objectifs d’attribution de logements fixés dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de janvier 2017. 

Ces objectifs sont les suivants et ils concernent deux types de populations :

  • les demandeurs de logements sociaux du 1er quartile et les ménages concernés par des démolitions dans le cadre de projets de renouvellement urbain.
  • les demandeurs du 1er quartile sont les demandeurs de logement social qui appartiennent au quart des demandeurs ayant les ressources les plus faibles. Dans les Yvelines, cela correspond aux personnes seules gagnant moins de 810 € par mois, c’est-à-dire les ménages les plus pauvres.
  • les ménages concernés par des démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain sont les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, qui doivent être relogées dans le cadre de projets dits ANRU de rénovation urbaine, typiquement ce qui est en train de se passer à Sartrouville.

l’objectif fixé par la convention intercommunale est le suivant : au niveau de chaque commune et chaque année, il faut que 25 % des attributions de logements sociaux soient réservées aux demandeurs du 1er quartile et aux ménages concernés par des démolitions. 

Le deuxième objectif qui nous concerne vise les publics prioritaires. 

les publics prioritaires sont définis par la loi. Il s’agit par exemple des personnes en situation de handicap, des personnes mal-logées, des personnes hébergées temporairement, des victimes de violences conjugales mais surtout des personnes dites DALO (pour droit au logement opposable), c’est-à-dire des personnes très défavorisées qui sont sans logement, ou expulsés, ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, ou habitant dans des locaux insalubres. Ces publics prioritaires recoupent largement les demandeurs du 1er quartile comme vous vous en doutez. 

Pour eux, les objectifs d’attribution de logements sociaux dans la convention intercommunale sont les suivants : au niveau de chaque commune et chaque année, il faut que :

  • 25 % des attributions de logements sociaux sur le contingent de la mairie soient réservées à ces publics prioritaires donc les DALO,
  • 25 % des attributions de logements sociaux sur le contingent des bailleurs sociaux (le contingent le plus nombreux) soient réservées pour eux,
  • Et 100% des attributions du contingent du préfet soient réservées pour eux.
  • Quand on prend ces 3 contingents, sur une commune comme le Vésinet, ça veut dire que chaque année, 42,5 % des attributions de logements sociaux tout confondu sont réservées aux publics prioritaires/DALO
  • Au total, quand on fait la somme des objectifs de 25 % pour le 1er quartile et de 42,5 % pour les publics prioritaires, cela fait que chaque année, Le Vésinet devrait réserver près de 70 % des attributions de logements sociaux à des populations très défavorisées.

Concrètement, prenons un exemple. Dans le quartier Princesse, près de 450 logements vont être construits, dont la moitié, environ 225, sont des logements sociaux. Sur ces 225 logements sociaux, 70 %, soit environ 150, devraient être réservés à des ménages très défavorisés, les 1er quartile, les DALO et les personnes relogées de Sartrouville par exemple. 

Allons plus loin. Si la politique de logement sociale du gouvernement était parfaitement appliquée, si on construisait par exemple autant de logements sociaux que l’Etat nous le demande (je rappelle que nous sommes à 12% de logements sociaux au Vésinet alors qu’on devrait en avoir 25 %), si donc nous avions 25 % de logements sociaux au Vésinet, cela représenterait la moitié des appartements du Vésinet. Et sur la moitié des appartements du Vésinet, il faudrait que plus des deux tiers (70 %) soient réservés à des publics très défavorisés. Au total, la politique de logement social qu’on nous demande d’appliquer conduirait à ce qu’un tiers des appartements du Vésinet soient occupés par des populations très défavorisées. 

Que se passe-t-il maintenant si les objectifs fixés par la convention intercommunale ne sont pas respectés, c’est-à-dire si on n’arrive pas à attribuer 70 % des logements sociaux chaque année aux publics défavorisés ? Dans ce cas, la loi (article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation) prévoit que le préfet peut, en substance, réquisitionner les logements sociaux restant à attribuer sur tous les contingents et les attribuer lui-même eux demandeurs du 1er quartile, aux ménages relogés suite à une démolition et aux publics prioritaires, indépendamment du fait de savoir si le logement social est un logement PLAI, PLUS ou PLS, c’est-à-dire bas-de-gamme, moyenne gamme ou haut-de-gamme. 

2/ J’aimerais maintenant appeler votre attention sur les conséquences de cette convention intercommunale pour le Vésinet. Il ne fait pas de doute que si on l’applique cela va changer radicalement la physionomie du Vésinet et est susceptible de poser de nombreux problèmes : 

  • Difficultés d’intégration de populations très défavorisées, dans un contexte d’afflux massif et rapide de populations très différentes de celles du Vésinet,
  • Problèmes de pouvoirs d’achat et de niveau de vie pour ces populations très pauvres qui vont avoir du mal à consommer au Vésinet,
  • Dégradation à prévoir du niveau des écoles publiques et éventuellement engorgement des écoles privés,
  • Problèmes d’accès pour les Vésigondins aux crèches déjà saturées puisque les places seront réservées aux publics défavorisées,
  • Augmentation à prévoir des incivilités (et je rappelle que nous avons déjà des problèmes de nuisances nocturnes et de stupéfiants avec les bandes de jeunes qui occupent les Ibis),
  • Conditions de sécurité dégradées : même si bien sûr cela ne concerne pas et loin de là tous les publics défavorisés, il n’est pas exclu que l’afflux massif de ces populations ait un impact en termes de trafic de drogue. Ce problème n’est pas théorique, il existe déjà dans le quartier République où un chef de gang lié au trafic de drogue a été relogée avec sa famille en provenance de Sartrouville, ce qui pose déjà beaucoup de problèmes et on ne parle que d’une personne,
  • Et surtout, le problème principal sera pour nos 343 Vésigondins demandeurs de logements sociaux qui attendent parfois depuis de nombreuses années, et qui n’auront plus aucune chance d’avoir un logement social au Vésinet puisque la majorité des places seront réservées à des publics très défavorisés venant de toute l’Ile-de-France. Les Vésigondins en revanche, pourront aller se loger dans les zones dites quartiers prioritaires de la ville ou zones urbaines sensibles, c’est-à-dire les cités, où, là, en revanche ils seront prioritaires.

3/ J’en viens enfin aux conclusions à en tirer pour chacun d’entre nous.

Compte tenu des problèmes que je viens de soulever, il est évident que le groupe Le Vésinet pour vous votera contre la signature de la convention intercommunale d’attribution de logements sociaux pour plusieurs raisons :

  • D’abord pour un argument formel : nous pensons que la convention est illégale car elle remplit pas toutes les conditions fixées à l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation et notamment elle ne remplit pas les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° concernant les objectifs annuels et territorialisés des bailleurs sociaux (je ne développe pas plus) ;
  • Les objectifs qui sont imposés au Vésinet sont manifestement irréalistes et ne seront pas tenus. Nous préférons ne pas nous engager à les respecter plutôt que de le faire tout en sachant qu’on ne pourra pas les respecter. Qu’on ne se trompe pas, nous ne sommes pas contre la mixité sociale bien sûr, mais il faut que les objectifs soient réalistes pour qu’ils soient crédibles. Fixer des objectifs d’attribution à 5-10% en prévoyant éventuellement une évolution progressive, c’est raisonnable. Mais fixer d’emblée des objectifs à 70 %, tout en ayant en tête les conséquences que ça aurait pour les populations concernées de part et d’autre, ce n’est pas raisonnable.
  • Enfin, nous considérons que faire signer aux communes cette convention est un simulacre de démocratie. Tous les objectifs ont été fixés dans la loi, les grands paramètres ont été adoptés par le préfet, et tout en bas de l’échelle on demande aux communes d’approuver des contraintes qu’elles n’ont pas choisies, alors même que ce sont leurs contribuables qui financent les logements sociaux de la ville. Tout ça ne me paraît pas correct. Et ça ne me paraît pas non plus dans l’esprit du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales. 

Au-delà de ça, nous demandons que le vote sur cette délibération soit tenu à bulletin secret. Cette demande peut être formulée par un tiers des membres du conseil municipal présents. Je laisserai donc mes collègues de l’opposition s’exprimer sur cette proposition. S’ils acceptent, cela repousserait l’adoption de cette délibération au prochain conseil municipal réuni en présentiel et non par visioconférence. Ce délai supplémentaire et le vote à bulletin secret auraient deux avantages : 

  • Attendre de voir ce que vont faire les autres communes de la communauté d’agglomération. J’ai cru comprendre que la plupart des autres communes n’avaient pas adopté la convention, et que certains maires y étaient assez opposés quand cela a été évoqué en bureau des maires ;
  • L’autre avantage serait que chacun d’entre nous puisse prendre le temps de bien réfléchir à son vote et aux conséquences qu’il peut avoir. Il s’agit à présent d’un enjeu de responsabilité individuelle et de comment chacun voit le mandat qui lui a été confié par ses électeurs. Il ne fait pas de doute que sur un sujet aussi structurant nous serons tous interpellés par nos concitoyens, au marché, au Monoprix, et je veux que chacun soit à l’aise avec le choix qui sera le sien.  

Il reste deux questions qui vont se poser naturellement à vous.

  • Que peut-on faire si ces objectifs sont fixés dans la loi ? Pas grand-chose à ce stade. Je rappelle que toute cette politique de logement social a été instaurée par des gouvernements de gauche, avec la loi SRU d’abord puis les lois ALUR, LAMY, égalité et citoyenneté sous le quinquennat Hollande puis enfin avec la loi ELAN au début du quinquennat actuel, loi votée par la majorité actuelle qui est aussi celle de ce conseil municipal. Ce qu’il aurait fallu, mais c’est trop tard maintenant, c’est qu’un député audacieux use de son entregent et de ses relations au gouvernement pour introduire dans ces lois des exemptions ou des aménagements pour des communes comme Le Vésinet qui, compte tenu de leur patrimoine environnemental et architectural, ne peuvent pas construire autant de logements sociaux qu’ailleurs en lle-de-France.
  • La deuxième question c’est : que se passera-t-il si nous votons contre la délibération ? Rien en fait. La loi ne prévoit pas le cas où la convention intercommunale n’est pas signée par une commune ou une majorité de communes. Du coup, quitte à ce qu’on nous demande notre avis sur ces objectifs d’attribution de logements sociaux, autant que nous le donnions. Il n’est pas exclu que, si d’autres communes font comme nous, cela ait un impact politique en envoyant un signal qui remontera au sein de l’Etat. Au final, la seule question que nous devons avoir en tête au moment où nous voterons est : pensons-nous que cette convention va dans le sens des intérêts du Vésinet ?